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Objectifs de la formation : Cette formation a pour ambition d’aider ceux qui ont le souhait de créer leur entreprise, à franchir les étapes nécessaires en vue de mener à bien leur projet.

Cette formation informe le créateur sur les étapes de la création, sur les aides aux financements, sur les formes juridiques possibles pour créer une entreprise et sur les formes les plus appropriées pour son projet, sur les différents régimes sociaux applicables aux dirigeants d’entreprises, sur les conséquences des choix des structures juridiques en matière de responsabilité des associés et des dirigeants, sur les choix en matière de titres d’occupation des locaux et sur les formalités légales à accomplir pour créer une entreprise. En outre ce cursus aborde les notions de comptabilité, du droit des contrats ainsi que les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

Elle donne au créateur les moyens d’effectuer ses choix en toute connaissance de cause, en fonction de ses objectifs personnels. Grâce à la fourniture de modèles d’actes, de statuts de sociétés et de documents il pourra constituer lui-même, s’il le souhaite, son entreprise et effectuer les formalités légales en vue de parvenir à l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.   Programme détaillé des cours Module 1 / Le financement du projet   Les financements

• Les besoins de financement
• Les ressources de financements

  Les aides

• Les aides à caractère financier
• Les aides fiscales

  Module 2 / Le choix de la structure d’exercice   L’activité

• Les principaux types d’activité
• Les activités réglementées

  Les principales formes juridiques de sociétés SNC, EURL, SARL, SA, SAS, SASU   Les sociétés ayant pour objet de faciliter l’exercice de l’activité pour leurs membres : GIE, SCM   Le choix entre entreprise individuelle et société   Module 3 / Les très petites entreprises et les entreprises individuelles   Les micro-entreprises et le portage salarial Le portage salarial La micro entreprise L’entrepreneur individuel et L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée   Module 4 /La société par actions simplifiée (SAS)   Le fonctionnement de la SAS Les clauses statutaires

• Les règles impératives
• Les clauses statutaires optionnelles

    La comparaison SAS / SARL

• Avantages et inconvénients 
• Tableau comparatif : SAS/ SA et SARL

      Module 5 / Les entreprises à responsabilité limitée   La gestion d’une entreprise à responsabilité limitée

• La gérance
• Le régime social et fiscal des rémunérations du gérant

  Les décisions des associés   Le régime fiscal de la SARL

• Le régime de droit commun
• L’option pour l’impôt sur le revenu

  Module 6 / La société anonyme (SA)   La constitution de la société anonyme Le fonctionnement de la société anonyme La dissolution de la société anonyme   Module 7 / La société en nom collectif (SNC)   La constitution de la société en nom collectif

• Les conditions tenant aux associés
• Les conditions relatives à la société

  Le fonctionnement de la société en nom collectif

• La gérance de la société en nom collectif
• La condition juridique du gérant
• La rémunération du gérant
• La cessation des fonctions du gérant
• La responsabilité du gérant

  Module 8 / Les sociétés immobilières (SCI)   Les SCPI

• Les caractéristiques de la SCPI
• La SCPI en pratique 
• La cession de parts dans le cadre d’une SCPI 
• La fiscalité applicable aux SCPI

  Les OPCI   Les sociétés civiles immobilières

• SCI : notion et définitions
• Les modalités de création d’une SCI
• Le fonctionnement de la SCI
• L’achat d’un bien en commun par l’intermédiaire d’une société civile immobilière
• La fiscalité de la SCI

  Module 9 / Les concessionnaires et les franchises   Les concessionnaires

• Le contrat de concession
• L’information préalable du concessionnaire
• Les clauses principales du contrat de concession
• La fin du contrat de concession
• Avantages et inconvénients de la concession exclusive

  Les franchises

• Le régime juridique de la franchise
• Le contenu du contrat de franchise
• La fin du contrat de franchise
• Les avantages et les inconvénients du recours à la franchise

    Module 10 / Le bail commercial   Le contrat de bail commercial La fin du bail commercial Les baux dérogatoires au statut des baux commerciaux   Module 11 / Modèles de baux commerciaux   Bail commercial Bail professionnel   Module 12 / Kit immatriculation société   La rédaction des statuts Attestation de dépôt des fonds La domiciliation de la société L’annonce légale Les bénéficiaires effectifs La liste des souscripteurs Déclaration de non condamnation et de filiation La nomination des premiers dirigeants Contrôle des pièces du dossier Dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce
  Module 13 / Les actes courants de la vie des sociétés   La cession de parts Les augmentations et les réductions de capital La dissolution de la société Les autres actes courants de la vie des sociétés   Module 14 / Le droit des contrats   La formation du contrat

• Les négociations
• L’offre et l’acceptation
• Les avant-contrats

  Les conditions de validité du contrat

• Le consentement
• Le contenu du contrat

  L’exécution du contrat

• Les effets du contrat
• La durée du contrat
• L’inexécution du contrat

  Module 15 / Les contrats spéciaux   Le contrat de mandat

• Le droit commun du mandat
• Les mandats réglementés

  La location gérance

• Les conditions de mise en location-gérance
• Les caractéristiques du contrat de location gérance
• Avantages et inconvénients de la location gérance

              Module 16 / Les notions fondamentales de droit du travail   L’environnement du travail

• L’employeur
• Les instances de contrôle en Droit du travail

  Le contrat de travail

• Le contrat de principe : le contrat à durée indéterminée
• Les contrats d’exception 
• La rupture du contrat de travail

  La réglementation du travail

• La rémunération du travailleur
• La durée du travail

  Module 17 / Introduction aux notions de comptabilité   La réglementation comptable Le plan comptable Les achats La trésorerie Paie et charges sociales Les charges fiscales Les immobilisations Les opérations d’inventaire Budget prévisionnel   Module 18 / Les difficultés des entreprises   Les alertes internes à l’entreprise

• L’alerte par le commissaire aux comptes
• L’alerte par les associés

  Les techniques d’alerte externe à l’entreprise Le mandat ad hoc 

• La désignation du mandataire ad hoc
• Le rôle du mandataire

  La procédure de conciliation    La procédure de sauvegarde

• L’ouverture de la procédure de sauvegarde
• Le déroulement de la procédure de sauvegarde
• La sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée (SFA)

  Le Redressement judiciaire

• L'ouverture du redressement judiciaire
• La période d'observation
• Plan de redressement

  La liquidation judiciaire

• L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
• Les issues de la procédure de liquidation judiciaire
• Liquidation judiciaire simplifiée

  Les différentes sanctions encourues par le dirigeant

• Les sanctions professionnelles
• Les sanctions pénales

      Document : © Formindis

> Modalité d'enseignement :