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Objectifs de la formation : former des administrateurs de biens, capables de gérer des biens immobiliers privatifs ou communs, pour le compte de leur clientèle.   Gestion locative : Maîtriser la gestion locative d'un parc immobilier. Veiller au bon déroulement des mouvements de locataires (visites, dossiers de solvabilité des locataires, rédactions et signatures des baux, états des lieux d'entrées et de sorties), ainsi qu'à la gestion des locataires en place (quittancement des loyers, gestion des réparations, reddition des charges, gestion des impayés, ...). Connaitre la législation des rapports locatifs (Loi de 1989, meublés, locations saisonnières, Logements HLM, baux commerciaux et professionnels) et la fiscalité immobilière.   Copropriété : Gérer les parties communes des immeubles, convoquer et organiser l'assemblée générale des copropriétaires, exécuter les décisions prises, percevoir les provisions sur charges, régler les fournisseurs, assurer la maintenance et l'entretien de l'immeuble, gérer les personnels de gardiennage et d'entretien, faire respecter le règlement de copropriété et engager les éventuelles procédures judiciaires à l'encontre des propriétaires défaillants…   Programme détaillé des cours   Module 1 / L'environnement professionnel et le bien immobilier   Les principaux employeurs
La Loi Hoguet et ses obligations
Sociétés de caution
Droit de la propriété et définition d'un immeuble
Les garanties du neuf et la Dommage Ouvrages
L'état civil et ses régimes   Module 2 / Évolution du droit des rapports locatifs    1981 / 1989 -  L'affrontement (lois de 82, 86, 89)
1990 - Vers le compromis (loi de 94)
1995 - La contestation (DAL "Droit Au Logement)
Les derniers textes (S.R.U., Logement décent ...)
Le code civil   Module 3 / Loi de 1989 : le contrat de location    Le champ d'application de la loi
Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières, ...)
Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites, ...)
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)   Module 4 / Loi de 1989 : La durée du bail    Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
L'expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)   Module 5 / Loi de 1989 : Le loyer et les charges    Les loyers
Les charges récupérables
La reddition des charges
La révision du loyer 
Le Fond de solidarité logement   Module 6 / Loi de 1989 : Les garanties de paiement    Le dossier de solvabilité
Le Dépôt de garantie
L'acte de caution
La clause résolutoire
Les clauses pénales
La résiliation du bail (de plein droit, l'injonction de payer, les commandements, le surendettement)
Assurance impayés et dégradations   Module 7 / Les autres types de location    Le bail d'habitation en logement meublé
Le contrat de location saisonnière
Logements conventionnés et HLM    Module 8 / Les baux liés à une activité    Les baux commerciaux
Les baux professionnels   Module 9 / Prise de mandat et gestion commerciale    Les différents mandats
Les registres obligatoires
Prospection des biens
La recherche du locataire
Visites
FSL et 1 % logement en Loca-pass   Module 10 / Fiscalité immobilière    Revenus fonciers
Défiscalisations et amortissements : incidences sur la location    Module 11 / Évolution et éléments constitutifs   1/ Évolution de la Propriété collective
       a) De l'origine à la Loi du 28 juin 1938
       b) La Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967
       c) L'évolution jusqu'à la Loi SRU
       d) Bilan et avenir   2/ Les formes voisines       a) L'indivision
       b) La mitoyenneté
       c) La société
       d) L'association syndicale   3/ Les éléments constitutifs
       a) La genèse
       b) La division en lots
       c) Les parties communes
       d) Les parties privatives   Module 12 / Structure et documents   1/ Structure de la copropriété
       a) Les tantièmes
       b) Le syndicat des copropriétaires
       c) Les syndicats secondaires
       d) La division de la copropriété
       e) L'union des syndicats
       f) Les syndicats coopératifs   2/ Les documents
       a) Le règlement de copropriété
       b) L'état descriptif de division
       c) Les conventions de l'Article 37
       d) Opposabilité des documents
       e) Le diagnostique technique de l'immeuble        f) Le carnet d'entretien
  Module 13 / Droits et obligations - convocation   1/ Droits et obligations sur les parties privatives
       a) La liberté de principe
       b) Les limites au droit   2/ Droits et obligations sur les parties communes   3/ Droits et obligations de copropriétaires sur leur lot
       a) Liberté de vendre et conséquences
       b) Location des lots   4/ La convocation à l’assemblée générale a) Le principe
       b) Formes et délai de la convocation
       c) Contenu
       e) Documents à joindre      Module 14 / L’assemblée générale et le syndic   1/ l’assemblée générale du syndicat      a) Le déroulement
       b) Les majorités requises
       c) Le procès verbal
       d) Le contentieux   2/ Le syndic de copropriété        a) Nomination
       b) Révocation
       c) Fonctions
       d) La responsabilité du syndic   Module 15 / Conseil syndical – Travaux et charges   1/ Le conseil syndical        a) Nomination
       b) Mission
       c) Responsabilité   2/ Les travaux en copropriété        a) Entretien et conservation
       b) Amélioration
       c) Travaux réalisés par les copropriétaires   3/ Charges et financement        a) Définition des charges
       b) Budget
       c) Provisions
       d) Trésorerie
       e) Comptabilité
       f) Recouvrement
  Document : © FORMINDIS

Attestation de formation professionnelle qualifiante en administration de biens (gestionnaire de parcs locatifs, chargé de locations et de gestion locative, Gestionnaire du patrimoine HLM, Gestionnaire de copropriété, syndic, administrateur de biens, …).