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  Cette formation est particulièrement conseillée aux stagiaires souhaitant créer une agence immobilière ou occuper des postes de direction ou d'encadrement au sein d'une structure existante. Objectifs de la formation : former des professionnels polyvalents, capables de créer, développer et d'animer des activités de transaction en neuf et ancien ainsi que des cabinets d'administration de biens. Transaction : Prospection, développement et actualisation d'un fichier de logements disponibles à la vente. Découverte du client et détermination des caractéristiques des logements susceptibles de correspondre à sa recherche. Visite et techniques de commercialisation. signature du compromis de vente, et montage du dossier de financement. Diagnostique technique du bien immobilier. Maîtrise de la législation immobilière et des règles d'urbanisme Gestion locative : Assurer la gestion des mouvements de locataires (visites, dossiers de solvabilité, rédaction des baux, états des lieux d'entrées et de sorties). Gestion des locataires en place, quittancement des loyers, gestion des impayés et des procédures judiciaires, mise en œuvre de l'assurance impayés et dégradations, suivi des réparations. Maîtrise de la législation des rapports locatifs (Loi de 1989, meublés, locations saisonnières, parc HLM, baux professionnels et commerciaux) et la fiscalité immobilière Gestion de copropriété : gérer les parties communes des immeubles. Convoquer et organiser les assemblées générales des copropriétaires. Exécuter les décisions prises et percevoir les provisions sur charges. Régler les fournisseurs et assurer la maintenance de l'immeuble. Gérer le personnel de gardiennage et d'entretien de l'immeuble. Faire respecter le règlement de la copropriété. Engager les éventuelles procédures judiciaires à l'encontre des copropriétaires défaillants.   Programme détaillé des cours     Module 1 / L'environnement professionnel et le bien immobilier
Les principaux employeurs
La loi Hoguet et ses obligations
Les statuts du négociateur
Sociétés de caution
Droit de la propriété
État civil et régimes  
Module 2 / Loi de 1989 : le contrat de location    Le champ d'application de la loi
Les mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières, ...)
Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites, ...)
Les clauses réputées non écrites
Les documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)             Module 3 / Loi de 1989 : La durée du bail    Durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)
La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)
L'expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)     Module 4 / Loi de 1989 : Le loyer et les charges    Les loyers
Les charges récupérables
La reddition des charges
La révision du loyer 
Le Fond de solidarité logement     Module 5 / Loi de 1989 : Les garanties de paiement    Le dossier de solvabilité
Le Dépôt de garantie
L'acte de caution
La clause résolutoire
Les clauses pénales
La résiliation du bail (de plein droit, l'injonction de payer, les commandements, le surendettement)
Assurance impayés et dégradations     Module 6 / Les autres types de location    Le bail d'habitation en logement meublé
Le contrat de location saisonnière
Logements conventionnés et HLM      Module 7 / Les baux liés à une activité    Les baux commerciaux
Les baux professionnels     Module 8 / Les règles d'urbanisme   Le R N U (Règlement National d’Urbanisme)
Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols)
Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
La carte communale
La législation des Bâtiments de France
L'assainissement  
  Module 9 / Les documents d'urbanisme   La phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)
Les Permis (construire, aménager, démolir)
L'Arrêté de Lotir
La Déclaration Préalable de Travaux
Les opérations sans formalités                    
Module 10 / Le bien immobilier : l'acquisition   La revente en ancien
L'immeuble neuf en VEFA
La construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d'oeuvre, contrat de grè à grè)      Module 11 / Le bien immobilier : Les garanties du neuf   Les garanties de remboursement de l'acompte versé
Les garanties d'achèvement
Assurances de parfait achèvement à prix et délais convenus
Biennale, décennale, R.C.P.
Assurances Dommages Ouvrages     Module 12 / Les mandats   Le mandat ordinaire
Le mandat exclusif Le ou Les mandat(s) à démarchage à domicile
L'enregistrement des mandats     Module 13 / Prospection et techniques de ventes   La prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)
la prise de mandat
Création et suivi du fichier informatisé
La prise de contact (publicité, vitrine, téléphone, ...)
La découverte du client et sa recherche immobilière
Visite, traitement des objections et suivi des clients
La conclusion par compromis de vente jusqu'à l'acte authentique
  Module 14 / Les financements   La Loi SCRIVENER
Le prêt immobilier et l'offre de prêt 
Les garanties bancaires
Les prêts bancaires et les prêts aidés Allocation logement et APL
Le contentieux      Module 15 / La fiscalité immobilière   La mutation (droits d'enregistrements, plus-values, impôts et taxes)
Les revenus fonciers
Investissement locatif et avantages fiscaux 
Les conditions de location en défiscalisation et amortissement                               Module 16 / Évolution et éléments constitutifs   1/ Évolution de la Propriété collective
       a) De l'origine à la Loi du 28 juin 1938
       b) La Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967
       c) L'évolution jusqu'à la Loi SRU
       d) Bilan et avenir
2/ Les formes voisines       a) L'indivision
       b) La mitoyenneté
       c) La société
       d) L'association syndicale   3/ Les éléments constitutifs
       a) La genèse
       b) La division en lots
       c) Les parties communes
       d) Les parties privatives     Module 17 / Structure et documents   1/ Structure de la copropriété
       a) Les tantièmes
       b) Le syndicat des copropriétaires
       c) Les syndicats secondaires
       d) La division de la copropriété        e) L'union des syndicats
       f) Les syndicats coopératifs   2/ Les documents
       a) Le règlement de copropriété
       b) L'état descriptif de division
       c) Les conventions de l'Article 37
       d) Opposabilité des documents
       e) Le diagnostique technique de l'immeuble
       f) Le carnet d'entretien
    Module 18 / Droits et obligations - convocation   1/ Droits et obligations sur les parties privatives
       a) La liberté de principe
       b) Les limites au droit   2/ Droits et obligations sur les parties communes   3/ Droits et obligations de copropriétaires sur leur lot
       a) Liberté de vendre et conséquences
       b) Location des lots   4/ La convocation à l’assemblée générale a) Le principe
       b) Formes et délai de la convocation
       c) Contenu
       e) Documents à joindre                    Module 19 / L’assemblée générale et le syndic     1/ l’assemblée générale du syndicat      a) Le déroulement
       b) Les majorités requises
       c) Le procès verbal
       d) Le contentieux   2/ Le syndic de copropriété        a) Nomination
       b) Révocation
       c) Fonctions
       d) La responsabilité du syndic     Module 20 / Conseil syndical – Travaux et charges     1/ Le conseil syndical        a) Nomination
       b) Mission
       c) Responsabilité   2/ Les travaux en copropriété        a) Entretien et conservation
       b) Amélioration
       c) Travaux réalisés par les copropriétaires   3/ Charges et financement        a) Définition des charges
       b) Budget
       c) Provisions
       d) Trésorerie
       e) Comptabilité
       f) Recouvrement                                       Document : © FORMINDIS