Tous les actifs d’au moins 16 ans quel que soit leur statut (et même par dérogation, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage), jusqu’à l’entrée en retraite.

Mon compte formation (Compte personnel de formation -CPF-) est un droit qui est attaché à la personne active. Il est comptabilisé en euros (15 € par heure).

Le CPF est géré par le titulaire du compte, sur son espace personnel, sur le site « Mon compte formation » ou via l’application dédiée.

Le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF). À la demande des titulaires, ces heures DIF acquises ont pu être transformées en euros et ont alors abondé leurs comptes CPF. Ces droits sont mobilisables sans limitation de durée.

Il est alimenté automatiquement à la fin de chaque année, proportionnellement au temps de travail réalisé.

Il est approvisionné à hauteur de 500 € par année (le montant est majoré ou minoré en fonction de sa situation, de son niveau de qualification et de son temps de travail).

Le plafond du compte est fixé à 5 000 € (8 000€ pour les personnes peu ou pas qualifiées).

Pour mobiliser son Compte personnel de formation (CPF), il faut que la formation permette :

• d’acquérir une certification (issue du Répertoire national des certifications professionnelles -RNCP-, du Répertoire spécifique -RS-) ou une attestation de validation de bloc(s) de compétences,
• d’acquérir les connaissances de base (certificat CléA),
• d’être accompagné pour la Validation des acquis de l’expérience (VAE),
• de faire un bilan de compétences,
• d’effectuer une formation d’aide à la création et la reprise d’entreprise,
• de préparer le permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd,
• aux bénévoles et volontaires du service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission (droits acquis au titre de l’engagement citoyen).

L’ensemble des formations éligibles au CPF est consultable sur le site mon compteformation.

Consulter la liste des formations éligibles au CPF dans les Pays de la Loire

Les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) ont été transformés en droits CPF.

Ces droits des agents publics (titulaires ou contractuels) sont maintenus en heures.

Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures (sauf cas particuliers : agents les moins qualifiés).

Une portabilité des droits acquis entre les secteurs privé et public est assurée (conversion heures/euros).

Majorations possibles

Les agents les moins qualifiés (catégorie C, sans diplôme ou titre professionnel) bénéficient d’une majoration des droits à la formation (50 heures par an, dans la limite de 400 heures), s’ils en font la déclaration sur le site moncompteformaiton.gouv.fr.

Afin de prévenir l’inaptitude, un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte peut construire un projet d’évolution professionnelle. Si son projet inclut une formation et que les droits qu’il a acquis ne sont pas suffisants, il peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures). Le nombre d’heures accordé dépend du projet d’évolution professionnelle.

Utilisation par anticipation

Si la durée de formation est supérieure aux droits acquis par l’agent, il peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette anticipation se limitera à l’équivalent de l’acquisition de 2 ans, sans dépasser le plafond de 150 heures (ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).

Les élus locaux bénéficient d’un compte monétisé, « mes droits élu », doté d’un pouvoir d’achat moyen de 700 € et plafonné à hauteur de cette même somme. 

Ils peuvent ainsi se former aux domaines d’exercice de leur mandat ou bénéficier de formations visant leur reconversion.

À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du Droit individuel à la formation des élus (Dife) sera déterminé pour une période de trois ans.

Lorsque le demandeur d’emploi est à l’initiative de la formation

Si la somme disponible dans le cadre du CFP est insuffisante, le demandeur d’emploi peut solliciter une aide complémentaire de France travail, directement depuis « Mon compte formation ».

Si cette demande est acceptée, le demandeur d’emploi peut s’engager dans une formation.

Lorsque le demandeur d’emploi est engagé dans une formation financée

Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, France Travail ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

La dotation volontaire

L’employeur peut, dans le cadre d’une dotation volontaire, contribuer au financement de projets de formation individuels en allouant des droits supplémentaires à tout ou partie de son équipe.

L’abondement résultant d’un accord collectif

En cas d’accord collectif favorable, l’employeur est tenu d’abonder le compte personnel de ses salariés en « droits supplémentaires » du montant défini par cet accord.

Les droits correctifs

En cas de non respect des obligations liées aux entretiens professionnels, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de verser 3 000 € de droits de formation à son salarié.

Attention, dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, ces dispositions sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1^er janvier 2021.

La dotation pour les salariés licenciés

En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l’employeur doit verser, aux salariés concernés, une dotation d’un montant de 3 000 € minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur.

Procédure d’abondement par l’employeur

L’entreprise doit tout d’abord s’habiliter au service « Mon compte formation abondement » sur la plateforme net-entreprises.

Une fois cette première étape réalisée, elle peut se connecter au site « Mon compte formation » pour déclarer un abondement sur les comptes de ses salariés.

Elle procède ensuite au virement de la somme à la Caisse des dépôts et des consigations.

• Consulter la Plaquette synthétique consacrée aux abondements entreprise sur le site « Mon compte formation »

Le Conseil régional des Pays de la Loire peut abonder, selon les cas, le compte CPF du bénéficiaire pour financer sa formation (formation au permis B dans le cadre du dispositif « Prépa permis B », financement pour l’accompagnement dans une Validation des acquis de l’expérience -VAE- dans le cadre du dispositif « Visa métiers + : accompagnement VAE »…).

Pour en savoir plus sur ces abondements, consulter la page dédiée au programme régional de formation.

À noter que l’abondement intervient en complément des droits CPF du bénéficiaire.

La procédure d’achat de formation est réalisée sur le site « Mon compte formation » ou sur l’application dédiée.

Un délai est imposé entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation.

Ce délai de 11 jours vise à permettre au bénéficiaire un temps de réflexion pour finalement valider son achat de formation ou se rétracter.

Pour prévenir la fraude et informer les bénéficiaires du CPF, la Caisse des dépôts a édité deux infographies :

• Fraudes au CPF : se méfier des faux bons plans
• Fraudes au CPF : les bonnes pratiques à adopter

Il est possible d’être accompagné dans son projet de formation en bénéficiant gratuitement de Mon conseil en évolution professionnelle.