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> Niveau d’entrée :

Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

• INTERVENANTS

Animateurs spécialisés dans le secteur du commerce et de la réglementation à la vente d'alcool

• METHODE

Pédagogie active et participative, plénière interactive, jeux de rôles, analyse de cas. Enseignements théoriques les 2/3 du temps.

• LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE  

Les sources de droit et les applications ; 
La codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; 
La police administrative générale et spéciale ;

• CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER 

Les conditions liées à la licence et à la personne ; 
Les obligations relatives à l’établissement ;

• LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 

Le commerce de boissons alcooliques à emporter ; 
Obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l’ordre public ;

• LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

• LA RÈGLEMENTATION LOCALE

Les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à : 

• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. 
• Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative. 
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales. 

> Modalité d'enseignement :