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Liquidation des créances et/ou de récompenses dans les couples d’époux, de partenaires et de concubins

Inafon Ouest

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Descriptif de la formation

  • Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider
  • Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider
  • Identifier les causes de créances sur l’indivision et les liquider
  • Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance

Liquidation des créances et/ou de récompenses dans les couples d’époux, de partenaires et de concubins

  • Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider
  • Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider
  • Identifier les causes de créances sur l’indivision et les liquider
  • Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance

Inafon Ouest

Salons San Francisco 3 Chemin des Bateliers
44000 Nantes

02-99-65-44-66

ouest@inafon.fr

Site web

Toutes les formations de cet organisme
Du 09/07/2024 au 09/07/2024
  • en centre : 7 heures

  • 7 heures de formation en présentiel à Orvault ou en visioformation

  • temps plein
  • cours de jour
  • Formation adulte
La session sur le site de l'organisme

Lieu de la formation

Inafon Domaine Le Petit Plessis
Route des Plessis 44980 Sainte-Luce-sur-Loire
02-40-08-99-88
ouest@inafon.fr

Financements possibles

  • Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Coûts stagiaire

  • 420 euros

  • Pré-requis
    > Niveau d’entrée :
    • Sans niveau spécifique
    > Type de prérequis :
    • Sans pré-requis spécifique
    > Commentaire prérequis :
    • Bonnes connaissances en droit des régimes matrimoniaux

  • Objectif général : professionnalisation

  • Objectifs et Programme

    • Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider
    • Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider
    • Identifier les causes de créances sur l’indivision et les liquider
    • Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance
    Les récompenses entre époux 
    • Les causes de récompenses 
    • L’évaluation des récompenses
    Les créances dans les régimes séparatistes
    • Les difficultés posées par la qualification du mouvement de valeur (donation, donation rémunératoire, mode de contribution aux charges du mariage ou du ménage)
    • Les causes des créances et leur évaluation
    Les créances en lien avec les biens indivis
    • Causes de créances sur l’indivision et évaluation
    • Les créances de l’indivision contre un indivisaire

  • Organisation pédagogique
    > Modalité d'enseignement :
    • formation mixte
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 219973 - Code établissement : 51789

La session est déclarée fermée.

N’hésitez pas, néanmoins, à prendre contact avec l’organisme de formation. Des places se sont peut-être libérées ou de nouvelles sessions programmées prochainement.

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