Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.
Animateurs spécialisés dans le secteur du commerce et de la réglementation à la vente d'alcool
Pédagogie active et participative, plénière interactive, jeux de rôles, analyse de cas. Enseignements théoriques les 2/3 du temps.
- LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Les sources de droit et les applications ;
La codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ;
La police administrative générale et spéciale ;
- CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER
Les conditions liées à la licence et à la personne ;
Les obligations relatives à l’établissement ;
- LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Le commerce de boissons alcooliques à emporter ;
Obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l’ordre public ;
- LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES