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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

ASFOREST Grand Ouest

Mon plus formation

  • Utilisation de méthodes pédagogiques expositives, interrogatives ou actives (tests, mises en situation, jeux de rôle…) permettant d’acquérir ou actualiser ses connaissances.

Descriptif de la formation

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant de bar, hôtel restaurant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas :
  • Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie : café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…
  • Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette obligation concerne maintenant également :
  • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)
  • Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant de bar, hôtel restaurant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas :

  • Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie : café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…
  • Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette obligation concerne maintenant également :
  • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)
  • Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

ASFOREST Grand Ouest

Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions 1 Rue Françoise Sagan
44800 Saint-Herblain

06-14-19-91-29

v.bourhis@asforest.com

Site web

Toutes les formations de cet organisme
Inscription possible toute l'année
  • en centre : 20 heures
  • Temps plein
  • Cours de jour
  • Formation adulte
La session sur le site de l'organisme

Lieu de la formation

ASFOREST Grand Ouest
Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions 1 Rue Françoise Sagan 44800 Saint-Herblain
06-14-19-91-29
v.bourhis@asforest.com

Financements possibles

  • Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

  • Pré-requis
    > Niveau d’entrée :
    • Sans niveau spécifique
    > Type de prérequis :
    • Sans pré-requis spécifique

  • Objectif général : Certification

  • Objectifs et Programme

    Précisions de l’organisme de formation :

    Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant de bar, hôtel restaurant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas :

    • Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie : café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…
    • Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
    Cette obligation concerne maintenant également :
    • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)
    • Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
    La formation permis d’exploitation est obligatoire pour le gérant d’un hôtel, restaurant, brasserie, bar, café distribuant des boissons alcoolisées. Programme permis d’exploitation : 1- Conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons
    • Les conditions tenant à la personne
    • Les conditions relatives à la licence
    • Les formalités légales
    2- Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons
    • L’organisation et le fonctionnement de l’établissement : ouverture, fermeture, terrasse
    • Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales…
    • Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale
    3- Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
    • Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
    • Les risques de contamination
    • Les documents à mettre en place
    4- Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale
    • Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail
    • La sécurité des salariés
    • La durée du travail
    • La procédure disciplinaire et la non discrimination
    5- Évaluation des connaissances

  • Résultats attendus

    Pour obtenir votre permis d’exploitation, vous devez valider cette formation

    A l’issue de cette formation, vous sera délivré un permis d’exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

    Pour gérer un établissement vendant des boissons alcoolisées, vous devez impérativement disposer d’un permis d’exploitation à jour.

  • Organisation pédagogique
    > Modalité d'enseignement :
    • Formation entièrement présentielle
    > Modalité pédagogique :
    • En organisme de formation
    > Périodes de formations :
    • Cours de jour

  • En savoir plus

Source : Cariforef des Pays de la Loire - 268696 - Code établissement : 40819

La session est déclarée fermée.

N’hésitez pas, néanmoins, à prendre contact avec l’organisme de formation. Des places se sont peut-être libérées ou de nouvelles sessions programmées prochainement.

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