INFN - Institut National des Formations Notariales - Nantes
Mon plusformation
La formation est organisée en alternance sur 2 ans et organisée en 3 périodes :
- le notaire, officier public et ministériel,
- le notaire, expert juridique,
- le notaire, entrepreneur
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Descriptif de la formation
Compétences spécifiques Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.
Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession
Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…
Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial
Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige
Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité
Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)
Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire
Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial
Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales
Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication
Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client
Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés
Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)
Les études supérieures de notariat préparent aux fonctions de notaire. Le titulaire du DESN peut ainsi devenir notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire salarié ou notaire assistant
Diplôme d'études supérieures de notariat - DESN
Compétences spécifiques Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.
Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession
Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…
Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial
Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige
Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité
Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)
Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire
Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial
Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales
Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication
Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client
Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés
Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)
Les études supérieures de notariat préparent aux fonctions de notaire. Le titulaire du DESN peut ainsi devenir notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire salarié ou notaire assistant
INFN - Institut National des Formations Notariales - Nantes
• Niveau 7 et 8 (Master, Doctorat, Grandes écoles, Titres ou équivalents)
> Type de prérequis :
• Sans pré-requis spécifique
> Commentaire prérequis :
• Le Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) permet à son titulaire d’accéder aux fonctions de notaire. Réservés aux étudiants titulaires d'un M2 droit notarial conventionné ou aux étudiants titulaires d'un master en droit ( après sélection devant une commision de sélection).
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Compétences spécifiques Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.
Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession
Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…
Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial
Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige
Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité
Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)
Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire
Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial
Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales
Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication
Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client
Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés
Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)
Précisions de l’organisme de formation :
Les études supérieures de notariat préparent aux fonctions de notaire. Le titulaire du DESN peut ainsi devenir notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire salarié ou notaire assistant
Cette formation est assurée exclusivement par l’INFN avec les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin. l’INFN en cliquant ici. Créée par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, elle est issue de la fusion des deux précédentes voies d’accès diplômantes aux fonctions de notaire : la voie universitaire conduisant au diplôme supérieur de notariat et la voie professionnelle conduisant au diplôme de notaire.
La formation dispensée en vue de l’obtention du DESN permet aux candidats d’acquérir la maîtrise des savoirs et techniques nécessaires à la pratique notariale. Les enseignements réunissent les étudiants, à intervalles réguliers, pour l’étude de dossiers ou de sujets présentant un intérêt particulier pour l’exercice de la profession de notaire.
Des liens avec les métiers accessibles avec cette formation
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 263656 - Code établissement : 58245
La session est déclarée fermée.
N’hésitez pas, néanmoins, à prendre contact avec l’organisme de formation. Des places se sont peut-être libérées
ou de nouvelles sessions programmées prochainement.
Pour vous aider dans votre recherche, des chargé.e.s d'information sont à votre disposition.
