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Les fondamentaux juridiques et fiscaux de la diffusion internationale

ARTES

Descriptif de la formation

  • Maitriser la réglementation applicable à l'embauche d'artistes à l'étranger, l'embauche d'artistes étrangers en France ou dans l'Union Européenne, l'accueil de spectacles dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires étrangers
  • Maitriser le cadre juridique et les différentes formalités administratives à respecter
  • Connaître les spécificités de chaque situation en matière sociale et fiscale
  • Mettre en place une stratégie cohérente de diffusion de ses artistes à l'étranger

Les fondamentaux juridiques et fiscaux de la diffusion internationale

  • Maitriser la réglementation applicable à l'embauche d'artistes à l'étranger, l'embauche d'artistes étrangers en France ou dans l'Union Européenne, l'accueil de spectacles dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires étrangers
  • Maitriser le cadre juridique et les différentes formalités administratives à respecter
  • Connaître les spécificités de chaque situation en matière sociale et fiscale
  • Mettre en place une stratégie cohérente de diffusion de ses artistes à l'étranger

ARTES

16 rue Fouré
44000 Nantes

02-40-20-35-35

bonjour@artes-formations.fr

Site web

Toutes les formations de cet organisme
Inscription possible toute l'année
  • en centre : 14 heures
  • Temps plein
  • Cours de jour
  • Formation adulte
La session sur le site de l'organisme

Lieu de la formation

ARTES
16 rue Fouré 44000 Nantes
02-40-20-35-35
bonjour@artes-formations.fr

Financements possibles

  • Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

  • Pré-requis
    > Niveau d’entrée :
    • Sans niveau spécifique
    > Type de prérequis :
    • Sans pré-requis spécifique
    > Commentaire prérequis :
    • Les participants devront justifier d'une expérience professionnelle de diffusion ou de vente de spectacles vivants, ainsi que d'une maitrise préalable des contrats conclus avec des interlocuteurs nationaux et une pratique de la paie.

  • Objectif général : Professionnalisation

  • Objectifs et Programme

    • Maitriser la réglementation applicable à l'embauche d'artistes à l'étranger, l'embauche d'artistes étrangers en France ou dans l'Union Européenne, l'accueil de spectacles dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires étrangers
    • Maitriser le cadre juridique et les différentes formalités administratives à respecter
    • Connaître les spécificités de chaque situation en matière sociale et fiscale
    • Mettre en place une stratégie cohérente de diffusion de ses artistes à l'étranger
    Partie I - La circulation des artistes dans le monde

    L'accès au territoire : les visas
    • Informations générales : quelques chiffres, y a-t-il des exceptions ?
    • Catégories de visas et critères d'attributions
    • Où demander les visas, qui fait la demande, les documents à fournir, les délais, combien coûte un visa, quels sont les recours ?
    • Particularités et conseils

    L'accès au travail : les permis de travail

    • Accueil d'artistes et techniciens étrangers en France : autorisation de travail pour les séjours de moins de 3 mois ; autorisation de travail pour les séjours de plus de 3 mois pour les artistes et techniciens extra-européens
    • Cas particuliers

    La protection sociale et le paiement des cotisations sociales

    • Législation de sécurité sociale applicable
    • Accords internationaux de sécurité sociale : convention bilatérale, règlement communautaire, que se passe-t-il en l'absence de convention bilatérale ?
    • Le détachement : principes et objectifs ; procédures ; artistes « profession libérale » (ou auto-détachement) ; cotisations sociales en France ; prise en compte des heures réalisées à l'étranger pour les intermittents du spectacle

     Partie II - La fiscalité internationale du spectacle

    Les conventions fiscales internationales

    • L'impôt sur le revenu des artistes et techniciens
    • L'imposition des artistes sur les rémunérations de source étrangère (exceptions, cas de l'absence de convention fiscale, procédures) ; le régime d'imposition des techniciens

    Partie III - La circulation des spectacles

    Cadre juridique : les contrats du spectacle

    • Rappel du droit des contrats
    • Clauses spécifiques dans les contrats
    • Contrat d'engagement d'un artiste ou technicien : embauche en France d'artistes et techniciens étrangers ; détachement d'artistes et techniciens par un employeur français pour une représentation à l'étranger
    • Le contrat de cession de droit d'exploitation : caractéristiques du contrat de cession en France ; principales obligations du producteur et de l'organisateur ; achat d'un spectacle à un producteur étranger par un organisateur français ; vente d'un spectacle à l'étranger par un producteur français

    Le cadre fiscal du spectacle vivant

    • La TVA en Europe : achat de spectacle étranger en France ; vente de spectacle à l'étranger
    • La TVA dans les échanges internationaux

  • Organisation pédagogique
    > Modalité d'enseignement :
    • Formation entièrement présentielle
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 226510 - Code établissement : 37222

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